Responsable d’un véritable service social[1], la liberté laissée au pharmacien dans le choix des heures d’ouverture et de fermeture de son officine est extrêmement réduite[2].

 

En contrepartie du monopole de vente accordé au pharmacien, diverses obligations ont été mises à sa charge, parmi lesquelles la participation aux services de garde et d’urgence, véritable obligation à caractère de service public[3].

 

 

(1) A l’origine, aucun texte ne permettait d’imposer au pharmacien d’assurer l’exercice d’un service de garde et d’urgence[4]. L’ancien Code de Déontologie résultant du décret n° 53-591 du 25 juin 1953, ne manqua pas d’instituer des principes générateurs d’un certain nombre d’obligations en la matière, notamment énoncés par les articles R. 5015-4[5], R. 5015-5[6] et R. 5015-6[7].

 

Le contenu de ces articles a paru toutefois trop vague pour inciter efficacement certains pharmaciens à endosser la charge contraignante des services de garde et d’urgence.[8]

 

Si dans certaines localités, les pharmaciens s’entendaient pour organiser le service de garde, dans d’autres départements ou régions, les ouvertures sauvages ainsi que les problèmes financiers de certains titulaires, voire même l’insécurité grandissante, avaient fini par désorganiser l’ensemble du service de garde[9], découlant pour la plupart d’usages professionnels[10].

 

Or, un sérieux problème de rentabilité se posait s’agissant des pharmacies de garde, essentiellement à cause de l’ouverture de pharmacies concurrentes pendant les heures les plus rentables[11].

 

Ainsi, le libre jeu de la concurrence sur les heures d’ouverture entre officines troublait de façon excessive le bon déroulement des services de garde et d’urgence. Or, le Conseil d’Etat considérait alors que l’intérêt de la population était d’avoir un maximum de pharmacies ouvertes pendant lesdits services[12].

 

La position de la Haute juridiction, en faveur d’un développement de la concurrence, se justifie principalement par le fait que l’ouverture des officines de pharmacie reste un élément positif du fonctionnement du service public de la santé.

 

Cela étant, bien que l’intérêt des consommateurs soit de pouvoir bénéficier d’un maximum de pharmacies ouvertes pendant les services de garde et d’urgence, une organisation rationnelle de ces services est cependant nécessaire à leur bon fonctionnement, afin d’apporter au public une information claire et non équivoque portant sur les officines ouvertes à l’occasion desdits services.

 

Force est de constater que l’organisation des services de garde et d’urgence supposait donc en premier lieu la fermeture des autres pharmacies concurrentes. Il appartenait dès lors aux pouvoirs publics d’intervenir afin d’assurer l’exercice d’un service minimum dans l’intérêt de la santé publique.

 

 

(2) Tel est l’apport de la Loi PINTE, en date du 26 décembre 1975[13], qui a ajouté un nouvel article à la section 4 (Règles Générales de la pharmacie d’officine) du chapitre Premier du titre II du livre IV du Code de la Santé Publique. Cependant, différentes difficultés d’application de cette loi ont été soulevées par de nombreux contentieux[14] amenant le législateur à intervenir une nouvelle fois, par la loi n° 94-43 du 18 juillet 1994[15].

 

Celle-ci offre une nouvelle rédaction de l’article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique et définit tant le service de garde que le service d’urgence. Ainsi, le service de garde doit répondre aux besoins du public en dehors des jours d’ouverture généralement pratiqués par les officines dans une zone déterminée. Le service d’urgence concerne, quant à lui, les demandes urgentes en dehors des heures d’ouverture généralement pratiquées par ces officines.

 

Différentes difficultés ont été soulevées lors de la rédaction de cet article.

 

  • En effet, l’imprécision des termes « généralement pratiquées » et « zone déterminée » est apparue comme une source de litiges, tant s’agissant du service d’urgence que du service de garde[16].

 

Ces difficultés se sont révélées être minimes puisque les termes employés dans les définitions précitées ne constituent que des éléments de référence pour la mise en place d’un service organisé, qui résultera d’un accord intersyndical ou sera imposé par le préfet. En pratique, il appartient donc à l’ensemble des pharmaciens d’un département ou au préfet de préciser les termes précités.

 

  • Par ailleurs, la loi ne détermine pas précisément à quel moment débutent et finissent ces services. Or, cette précision est fondamentale dans la mesure où l’article L 5125-22 du Code de la santé publique indique que le pharmacien qui commence à assurer l’exécution d’un service de garde ou d’urgence, doit le poursuivre jusqu’à sa fin.

 

Cela est d’autant plus important que le Conseil de la concurrence a considéré que le même article, qui opérait une distinction entre service de garde et d’urgence en son premier alinéa, n’imposait nullement qu’un pharmacien qui assure le service de garde doive également assurer le service d’urgence [17].

 

L’article L. 5125-22 du Code de la santé publique confie aux organisations représentatives de la profession le soin de déterminer en accord avec l’ensemble des pharmaciens du département, les heures d’ouverture et de fermeture des officines, ainsi que les jours de fermeture de ces dernières. Ainsi, chaque département dispose d’une organisation qui lui est propre.

 

Précisons toutefois que le service d’urgence[18] comprend les heures de nuit (c’est-à-dire généralement celles comprises entre 19 heures à 9 heures), voire l’heure du déjeuner (13 heures à 14 heures), et que le service de garde correspond au week-end et jours fériés.

 

On en déduit que le pharmacien est tenu de fermer son officine dès que débutent lesdits services, à moins qu’il ne souhaite tenir celle-ci ouverte pendant toute la durée des services considérés[19].

 

L’obligation de maintenir son officine ouverte pendant tout le service de garde ou d’urgence place les pharmaciens sur un même pied d’égalité, leur permettant ainsi d’ouvrir pendant lesdits services s’ils le souhaitent et de concurrencer ainsi les autres pharmacies les assurant.

 

L’ouverture de l’officine pendant ces services est cependant, en pratique, conditionnée par l’intérêt économique qu’elle présente, qui sera bien souvent limité.

 

La concurrence entre pharmaciens en matière de jours et heures d’ouverture sera étudiée sous deux aspects distincts : il conviendra dans un premier temps de déterminer les limites de la liberté d’ouverture et de fermeture de l’officine résultant de la mise en place d’un service de garde ou d’urgence, puis dans un second temps, de développer l’encadrement législatif et réglementaire d’une telle liberté.

En savoir + La concurrence entre pharmaciens par les heures et jours d’ouverture



[1] Cf. Service de garde, Bulletin de l’ordre des pharmaciens n° 209, p. 273.

[2] L’ensemble des arguments développés dans l’introduction s’inspire largement de J.M. AUBY et F. COUSTOU, Traité de droit pharmaceutique, Litec, fasc. n° 23-05 M. DUNEAU, op. cit.

[3] Le Conseil de la concurrence s’est prononcé sur sa compétence en matière de service de garde et d’urgence pour considérer qu’il ne lui revenait pas de porter une appréciation sur cette organisation dès lors qu’elle revêtait le caractère de service public. Il s’est en revanche estimé compétent pour juger si les pratiques mises en œuvre par les syndicats professionnels n’excédaient pas leur mission. Cons. conc., déc. n° 98-MC-01, 4 février 1998 : B.O.C.C.R.F. 27 mars  1998 ; Doc. Pharm. Légis. n° 3578.

[4] Réponse à la question écrite de R. LECOURT : J.O Ass. Nat. débats, 17 décembre 1947, 5794.

[5] L’article R. 5015-4 stipulait que «le pharmacien est au service du public ».

[6] L’article R. 5015-5 stipulait que «sauf ordre écrit des autorités qualifiées, le pharmacien ne peut quitter son poste si l’intérêt du public exige qu’il reste. Le pharmacien détaillant ne peut fermer son officine qu’après s’être assuré que les malades pourront recevoir chez un autre pharmacien suffisamment proche, les secours dont ils auront besoin ».

[7] L’article R. 5015-6 stipulait que «les pharmaciens sont tenus de prêter leurs concours aux services de médecine sociale et de collaborer à l’œuvre des pouvoirs publics tendant à la préservation et la protection de la santé publique ».

[8] Cf. M. DUNEAU, « Ouverture et fermeture, service de garde en officine », Les actualités pharmaceutiques, 1982, n° 192, p. 95.

[9] Le Docteur MESTRE avait, en mars 1978, alerté la profession du fait que la désorganisation de ces services pouvait inciter le ministre de la santé à autoriser le préfet à solliciter des pharmacies hospitalières qu’elles délivrent des médicaments au public, cf. « Service de garde », Bulletin de l’Ordre des pharmaciens, 1978, n° 209, p. 273.

[10] Cf. Cons. Conc. Déc. n° 90-D-08, du 23 janvier 1990, précité.

[11] Cf. Service de gardes, Bulletin de l’ordre des pharmaciens, précité.

[12] Cf. Conseil d’Etat, 16 octobre 1964, « Sieur CARO » : rec. p. 475 ; JCP 64, 13909 ; D. 1965, p. 686, note J.M. RAYNAUD ; Doc. Pharm., CE, n° 411.

[13] Loi n° 75-1226 du 26 décembre 1975, JO du 27 décembre.

[14] Ces contentieux étaient en partie fondés sur les difficultés d’interprétation s’agissant notamment des notions « d’organisation représentative » de « défaut d’accord », l’ensemble de ces problèmes étant traité dans le présent chapitre.

[15] JO du 19 janvier ; voir notamment : M. DUNEAU « La loi 94-43 et l’officine », Les actualités pharmaceutiques, 1994, n°321, p.47 ; G. VIALA et M. LAMBERT « Les ouvertures d’officines pharmaceutiques », L.P.A., 24 mars 1995, n° 36, p.23.

[16] Cf. J.M. AUBY et F. COUSTOU, Traité de droit pharmaceutique, Litec, fasc. n° 23-05, M. DUNEAU, op. cit., p. 6.

[17] Cf. Cons conc., déc. n° 98-D-56, du 15 septembre 1998, précité.

[18] Concurrencé par le service du même type assuré par les hôpitaux et les pharmacies hospitalières, le service d’urgence semble en définitif davantage lié à la notion de soins urgents de proximité.

[19] Notons que curieusement, la chambre de discipline du Conseil régional de Champagne Ardennes a considéré que l’article L. 5125-22 du Code de la santé publique n’imposait « nullement à un pharmacien une heure impérative de fermeture de son officine dès que débute un service de garde et d’urgence », décision en date du 25 juin 1998, inédit.