La liberté des prix et la liberté de la concurrence sont deux libertés jumelles, l’une ne pouvant exister sans l’autre. Toutes deux sont énoncées et garanties par l’ordonnance du 1er décembre 1986[1].

 

La liberté des prix est ainsi érigée en règle générale par l’article 1er de l’ordonnance de 1986 selon lequel « les prix des produits, des biens et services relevant antérieurement de ladite ordonnance sont librement déterminés par le libre jeu de la concurrence ».

 

L’ordonnance de 1986 a ainsi substitué aux régimes réglementaires et conventionnels d’autrefois, le principe général de la liberté des prix[2].

 

Le principe de la liberté des prix résulte ainsi de l’abrogation de l’ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, qui habilitait les autorités ministérielles et préfectorales à réglementer par voie d’arrêtés les prix de « tous produits et services », c’est-à-dire à les taxer et à les bloquer.

 

La concurrence par les prix apparaît en pratique comme le moyen de concurrence le plus utilisé par l’ensemble des intervenants sur un même marché, puisque la fixation des prix influe directement sur la rémunération ou la marge de ces derniers. En effet, la liberté de fixation des prix constitue l’une des principales armes de la concurrence.

 

Cependant, la concurrence que peuvent se faire les pharmaciens en la matière est relativement limitée, en raison de la nature des produits dont ils assurent la vente au public, dont les médicaments remboursables constituent une part importante.

 

A ce titre, la nécessaire introduction de l’officine dans la politique de maîtrise des dépenses pharmaceutiques n’est aujourd’hui plus contestée, et ce notamment depuis le protocole d’accord signé entre l’Etat et les pharmaciens d’officine le 24 septembre 1998, au titre duquel leur rôle « d’acteur de santé » a été reconnu[3].

 

Cette maîtrise doit s’effectuer par la conclusion de conventions entre pharmaciens et caisses d’assurance maladie, par le développement et l’encadrement du droit de substitution, par le contrôle de la rémunération des pharmaciens, et par la limitation de la répartition des officines.

 

Les mesures destinées à maîtriser les dépenses pharmaceutiques aboutissent à une main mise de l’Etat sur les pharmaciens d’officine dans leur mission de dispensation des médicaments, et donc à une limitation de la concurrence qu’ils peuvent être amenés à se faire[4].

 

Dans quelle mesure les pharmaciens peuvent-ils se faire concurrence par les prix s’agissant des produits de santé dont ils peuvent réaliser la vente ?

 

Il convient de distinguer les médicaments remboursables par les régimes de sécurité sociale de ceux qui ne le sont pas.

 

Si, dans un premier temps, l’administration considérait uniquement le domaine de la parapharmacie comme pouvant être soumis à une concurrence entre pharmaciens d’officine[5], elle semble aujourd’hui indiquer que celle-ci ne doit plus se limiter à ce seul domaine, mais doit être étendue aux spécialités remboursables et non remboursables[6].

 

Ainsi, bien que la liberté des prix soit la règle depuis l’Ordonnance du 1er décembre 1986, la liberté du pharmacien dans la fixation des prix des produits de santé qu’il peut vendre au sein de son officine est une liberté encadrée par des textes, et limitée à certains produits de santé (Section 1) ainsi qu’à certaines des pratiques commerciales ayant pour finalité la fixation d’un meilleur prix (Section 2).

En savoir +La concurrence entre pharmaciens par les prix

 



[1] J.O. 9 déc.

[2] A cet égard, voir M. PEDAMON, Droit commercial, op. cit., n° 435.

[3] Cf. J. PEIGNE et D. CRISTOL, « Le nouveau souffle de la maîtrise des dépenses de santé », Droit social, mai 2000, n° 5, p. 533.

[4] La Commission européenne a considéré, pour sa part, que « de telles mesures sont en principe compatibles avec le droit communautaire, pourvu que leurs effets restrictifs sur la libre concurrence des marchandises ne soient pas disproportionnés par rapport à l’objectif poursuivi. Il importe, en particulier, que de telles mesures ne comportent aucune différence de traitement au détriment des produits importés des autres Etats membres et qu’elles n’aient pas pour effet de rendre l’écoulement des produits importés non rémunérateur, ou plus difficile que celui des produits nationaux, ou bien rendre certains courants d’importation impossibles ou plus onéreux que d’autres », Communication de la Commission 86/C n° 310-08 concernant le respect de l’article 28 (ex – 30) du TCE par les mesures prises par les Etats membres en matière de contrôle des prix et de remboursement des médicaments (JOCE 4 décembre 1986).

[5] Cf. « Prix de vente des médicaments », Le moniteur des pharmacies, 1987, n° 1756, p. 9.

[6] Cf. F. SILVAN, « Après la D.G.C.C.R.F., les juges », Le moniteur des pharmacies, 2001, n° 2409, p. 8.