Pour apprécier, conformément aux dispositions de l’article L. 5125-3 du code de la santé publique, dans quelle mesure un projet de création, de transfert ou de regroupement satisfait de façon optimale les besoins en médicaments de la population du quartier d’accueil, l’autorité administrative doit prendre en compte l’ensemble des éléments de fait pertinents et connus à la date de la décision.

En savoir + Conseil_d_État_1ère_sous-section_jugeant_seule_01_08_2013_349695_Inédit_au_recueil_Lebon