Les vices dans la vente

A bas bruit la modification du Code rural réalisée par l’Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, transposant en droit interne la directive du 25 mai 1999 relative à la vente et la garantie des biens de consommation.

Ce texte est venu créer une garantie spécifique au profit de l’acheteur occasionnel, laquelle pèse sur le vendeur professionnel de chevaux : celui-ci doit livrer un cheval conforme à ce qui a été convenu dans le contrat de vente.

 

Cette ordonnance a modifié l’article L 213-1 du code rural, désormais rédigé de la façon suivante : « L’action en garantie dans les ventes ou échanges d’animaux domestiques est régie à défaut de convention contraire par les dispositions de la présente section sans préjudice ni de l’application des articles L. 211-1 à L. 211-15, L. 211-17 et L. 211-18 du Code de la Consommation, ni de dommages et intérêts qui peuvent être dus s’il y a dol. »

Le cheval est ainsi devenu au yeux du législateur un bien de consommation courante, qui pourrait être présenté sous forme « d’échantillon » ou de « modèle » (article L 211-5 du Code de la consommation), ou encore qui pourrait faire l’objet « d’un remplacement » en cas de défaut de conformité avéré.

Le législateur a, semble-t-il, souhaité mettre en peu plus de sécurité dans les transactions conclues par les consommateur, en instaurant une obligation de délivrance conforme bien plus lourde que l’obligation de délivrance conforme traditionnelle, prévue par l’article 1604 du Code civil.

L’action de l’acheteur mécontent du cheval qu’il a acquis peut ainsi trouver plusieurs fondements, le défaut de conformité, les vices du consentement (2), les vices rédhibitoires (3), et enfin les vices cachés (4).

 

I – Le Défaut de conformité

Le vendeur doit livrer le cheval qui a fait l’objet de la vente.

Le Défaut de conformité a rarement été retenu par les juges pour prononcer la résolution de la vente. En effet, soit le cheval a un vice, et l’action doit alors être fondée sur les vices rédhibitoires, soit le cheval livré ne correspond pas à ce qui a été convenu, et l’action peut également être fondée sur un vice du consentement, tel que l’erreur ou le dol.

La jurisprudence a néanmoins considéré par exemple, que l’obligation de délivrance conforme n’était pas respecté lorsque le livret signalétique n’était pas livré avec le cheval.

Il semble que l’obligation traditionnelle de délivrance ne soit pas remplie par le vendeur, lorsque celui-ci n’a pas délivrer avec le cheval tous les accessoires nécessaires à l’utilisation de celui-ci.

 

L’ordonnance du 17 février 2005 est venu préciser les contours de l’obligation de délivrance pouvant exister au bénéfice du consommateur de chevaux.

Attention, il s’agit d’un fondement ne pouvant justifier la résolution du contrat que si l’acheteur est un particulier, et que le cheval n’est pas vendu aux enchères publiques (article L. 211-2 du Code de la consommation).

A l’inverse le vendeur doit être un professionnel du monde équestre (éleveur, marchands de chevaux….) et agir dans le cadre de son activité professionnelle.

L’article L211-4 du Code de la consommation prévoit notamment que : «  Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »

Pour être conforme au contrat, le cheval devrait selon la loi :

1º Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, et correspondre à la description donnée par le vendeur…
2° présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

On le voit, la garantie de délivrance conforme pesant sur le vendeur professionnel au profit du consommateur est bien plus importante. Comment en pratique, cette garantie va-t-elle pouvoir s’appliquer aux ventes de chevaux ?

D’une part, le cheval devra être conforme au comportement et aux aptitudes sportives mentionnées dans le contrat

En effet, le contrat devra préciser que le vendeur est censé avoir soit, donné une description qui doit correspondre au cheval, soit accepté l’usage spécial recherché par l’acheteur. Il est donc conseillé pour l’acheteur de rédiger un contrat, qui soulignons-le, ne saurait venir limiter l’étendue de la garantie de conformité.

D’autre part, le cheval devra être en bonne santé : le vice dont serait atteint le cheval livré ne doit pas le rendre impropre « à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ».

Précisons que le défaut de conformité ne doit pas être connu de l’acheteur au moment de la vente, ou ne pas constituer un défaut qui ne pouvait être aisément constaté lors de la vente.

Le délai de l’action en garantie de conformité est de 2 ans à compter de la livraison du cheval (article L 211-12 du Code de la consommation).

Quelle est la preuve que l’acheteur doit rapporter pour casser la vente ?

si le défaut apparaît dans les 6 mois, il est présumé exister au moment de la livraison. L’acheteur n’est tenu d’apporter aucune preuve autre que celle que le défaut est apparu pendant cette période. Il appartiendra bien entendu au vendeur de prouver le contraire.

si le défaut apparaît dans les 18 mois qui suivent, l’acheteur doit apporter la preuve que le défaut existait au jour de la livraison.

L’ordonnance du 17 février 2005 élargie considérablement le défaut de conformité, jusqu’à créer une garantie des vices cachés, spécifiques « au consommateur de chevaux ». Il est donc particulièrement important pour le vendeur professionnel de cadrer d’emblée la volonté de l’acquéreur dans un contrat écrit.

 

II- Les vices cachés

Selon l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Les vices cachés ne sont applicables que lorsque le contrat de vente inclue cette garantie. En l’absence d’une telle clause, seuls les vices rédhibitoires sont applicables.

En effet, par deux arrêt du 29 janvier 2002 et du 24 septembre 2002,la Courde cassation a considéré que seule une convention conclue entre les parties peut justifier de l’application du régime de responsabilité des vices cachés.

Les vices cachés sont constitués lorsque le cheval est impropre à l’usage auquel il était destiné ou son usage en est tellement diminué que si l’acheteur avait connu le vice, il n’aurait pas acquis l’équidé ou alors pour un prix moins élevé (il s’agit d’une définition bien proche de la garantie de conformité envisagée par l’Ordonnance du 17 février 2005).

L’action en garantie des vices cachés n’est valable que pour les vices existants antérieurement à la vente.

Le délai pour agir est de 2 ans à partir du moment ou l’acheteur a eu connaissance du vice.

 

III- Les Vices rédhibitoires :

L’Article R213-1 du Code Rural fixe la liste des vices dits « rédhibitoires », pouvant seuls justifier, en l’absence de convention écrite l’annulation du contrat de vente.

Cet article prévoit que : « sont réputés vices rédhibitoires et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts ci-après, savoir :


1º Pour le cheval, l’âne et le mulet :


a) L’immobilité (s
yndrome se traduisant par une dépression des fonctions cérébrales : cheval hébété, lenteur des mouvements, anomalies de préhension des aliments, impossibilité de reculer,…),


b) L’emphysème pulmonaire
(dilatation anormale des vésicules pulmonaires empêchant l’expulsion automatique de l’air inspiré et provoquant une toux caractéristique et une expiration forcée),


c) Le cornage chronique (
vice de conformation des organes respiratoires provoquant un sifflement à l’inspiration et une gêne respiratoire préjudiciable au travail du à un rétrécissement des voies aériennes supérieures),


d) Le tic proprement dit avec ou sans usure des dents
(le cheval avale de l’air en contractant les muscles de l’encolure ; le plus souvent, il s’appuie en mordant, ce qui entraîne une usure anormale des dents),


e) Les boiteries anciennes intermittentes
(boiterie apparaissant à chaud ou à froid et répondant à un protocole diagnostique précis),


f) L’uvéite isolée
(inflammation de l’uvée qui se traduit parfois par des problèmes de vision pouvant comprendre des phases aiguës qui se produisent à intervalles réguliers ; elle entraîne une altération de l’œil qui s’étend la plupart du temps aux deux yeux et rend le cheval aveugle à plus ou moins long terme),


g) L’anémie infectieuse des équidés (
maladie virale contagieuse transmise par un insecte piqueur ou une seringue souillée provoquant de la fièvre, de l’amaigrissement, un manque d’entrain au travail, des muqueuses pâles et une attitude nonchalante)

Le délai pour agir est de 10 jours à compter de la livraison du cheval, à l’exception des deux derniers vices, où le Code rural prévoit un délai de trente jours.

Dès les premières constatations il convient de demander à un vétérinaire de constater le vice rédhibitoire, puis de déposer une requête auprès du Tribunal d’Instance du lieu où se trouve l’animal afin que celui ci procède le cas échéant, à la nomination d’un expert.

 

IV – Les vices du consentement

Le Code civil prévoit trois différents vices du consentement, la violence, l’erreur et le dol.

La violence est constituée lorsque le vendeur contraint par la force ou par des pressions l’acquéreur à consentir à la vente. Les cas de violence restent fort heureusement très rares.

S’agissant de l’erreur, l’acheteur peut alléguer son existence pour annuler la vente, que si cette erreur est « substantielle », et plus précisément si sans cette erreur, il n’aurait pas acquis le cheval (article 1110 du Code civil).

Il appartient donc à l’acheteur de prouver que l’erreur qu’il a commise était déterminante de son consentement.

Ajoutons que si l’erreur est la conséquence du vice, seule l’action en garantie fondée sur les vices rédhibitoire n’est possible, voire l’action en garantie fondée sur les vices cachés en cas de clause contractuelle particulière.

Le dol est quant à lui constitué lorsque le vendeur a trompé l’acheteur en provoquant une erreur substantielle (article 1116 du Code civil).

Il appartient donc à l’acheteur de prouver, d’une part, l’existence de manœuvres dolosives, c’est-à-dire la tromperie du vendeur, et d’autre part, que l’erreur entraînée par ces manœuvres l’ont amené à consentir à la vente.

Le dol est donc bien plus difficile à prouver que l’erreur.

Le délai d’action est cependant plus long que les autres vices, puisqu’il est de 5 ans à compter de la découverte de l’erreur, ou, pour le dol, des manœuvres frauduleuses.

L’action de l’acheteur peut être fondée sur plusieurs moyens, et si l’ordonnance du 17 février 2005 vient ajouter une sécurité supplémentaire pour l’acheteur-consommateur de chevaux, ce texte n’écarte malheureusement pas l’incertitude qui plane sur les ventes de chevaux.

Peut-être serait-il temps pour le législateur d’intervenir dans une matière où le bien vendu est changeant, complexe et aléatoire, tant dans son comportement que dans son évolution physique ?