Les contraintes du monde agricole : des règles d’urbanisme particulières liées aux exigences de salubrité et santé publique…

 

Un contrainte de plus pour la « filière cheval » du fait de son entrée dans le monde agricole : le principe de réciprocité en matière d’urbanisme qui impose le respect de distance minimale entre les bâtiments d’habitation et d’élevage.

 

Outre la problématique qui est encore soulevée devant certains Tribunaux qui est de savoir si l’activité d’entraînement de chevaux de course ou des centres équestres constitue bien une activité d’élevage, le Ministre de l’agriculture et de la pêche a été amené à faire un rappel sur l’une des solutions au problème de la distance minimale devant exister entre les bâtiments d’habitation et d’élevage.

 

En effet, par une question publiée au JO du Sénat en date du 10 avril 2008, il a été mis en exergue la difficile application de l’article L. 111-3 du Code rural qui impose une distance minimale entre maisons d’habitation et bâtiments d’élevage, et ce compte tenu, d’une part, du développement de certaines communes rurales, notamment dans le cadre d’installation de jeunes agriculteurs ou de mise aux normes d’installations agricoles, et d’autre part, de la coexistence des activités urbaines et rurales apparaît également près des grandes villes, les centre équestre étant bien souvent implanté en périphérie de celles-ci.

 

Or, cette situation vise bien souvent les centres équestres et centres d’entraînement.

 

Des conflits apparaissent ainsi, par exemple, lorsqu’un voisin trop proche, s’oppose à l’extension d’un bâtiment agricole, ou à l’inverse, lorsque c’est l’éleveur qui s’oppose à la construction d’une maison d’habitation (de peur que ce futur voisin ne s’oppose par la suite à toute extension).

 

Après une brève présentation des textes (1) et de la jurisprudence (2) applicable à cette situation, nous nous attarderons sur la spécificité de l’article L. 111-3 : l’invitation faite aux « voisins » de trouver un accord (3).

 

1- Quels sont les textes applicables ?

Selon l’article L. 111-3 du Code rural

« Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d’éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l’exception des extensions de constructions existantes. (…) ».

Selon l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme, résultant de l’article 1er du Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 :

« Le projet (de construction) peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

 

La distance règlementairement fixée est généralement de l’ordre de50 mètres(attention, vérifier le Règlement sanitaire départemental applicable)

 

2- L’évolution de la jurisprudence :

La jurisprudence est amenée à évoluer avec la modification de l’article L 311-1 du Code rural, tel que modifié par l’article 38-I de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 :

 « sont réputées agricoles, toutes les activités correspondantes à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal (…). Il en est de même pour les activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle ».

 

Deux décisions peuvent être citées comme traduisant l’entrée du cheval dans le monde agricole :

 

D’une part, une décision du 9 mars 2006 du Tribunal administratif de Grenoble qui a annulé le permis de construire une maison d’habitation à proximité d’un centre équestre, et ce sur le fondement de l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme précité.

 

Et d’autre part, un arrêt en date du 27 mai 2004 de la Couradministrative d’appel de Douai qui a considéré que : « le centre équestre voisin de la parcelle en litige qui est composée de trois bâtiments abritant une quinzaine de chevaux, alors même qu’il n’a vocation qu’à les héberger sans pratique de l’équitation porte atteint à la salubrité publique (…) ».

 

 

3- La « dérogation » ou la solution amiable de l’article L. 111-3 du Code rural :

Le 5ème alinéa de l’article L.111-3 prévoit une dérogation au principe d’éloignement des maisons d’habitation et bâtiments d’élevage :

« il peut être dérogé à la règle du premier alinéa, sous réserve de l’accord des parties concernées, par la création d’une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu’il font l’objet d’un changement de destination ou de l’extension d’un bâtiment agricole … ».

 

Cet aliéna introduit par la loi d’orientation agricole du 5 janvier2006, apermis aux parties concernées de déroger par voie de contrat à cette règle en grevant leurs immeubles d’une servitude. Il s’agit donc d’un acte authentique, contrat devant être conclu devant notaire.

 

Ce rapprochement amiable a ainsi été rappelé par le Ministre de l’agriculture et de la pêche comme solution aux futurs contentieux.

 

Espérons que cette solution transactionnelle trouvera un écho favorable dans le cadre des relations entre l’homme et le cheval.