Pour se protéger de la concurrence de ses confrères, le pharmacien d’officine peut, non seulement prévoir une obligation de non-concurrence, mais aussi chercher à s’entendre avec différentes personnes physiques ou morales, pharmaciens ou non.

 

  • D’une part, observons que de telles ententes sont illicites dès lors qu’elles constituent des pratiques anticoncurrentielles au sens de l’ordonnance du 1er décembre 1986.

 

Cette ordonnance prévoit deux grandes catégories de pratiques anticoncurrentielles, définies par ses articles 7 et 8. Néanmoins, seules les ententes illicites à proprement parler seront ici étudiées, c’est-à-dire celles définies par l’article 7. L’article 8 interdit en effet l’exploitation abusive de position dominante ou d’un état de dépendance économique. Or, de telles pratiques ne peuvent être mises en œuvre par les pharmaciens d’officine[1].

 

L’article 7 interdit, quant à lui, toute entente ayant pour objet ou pour effet d’empêcher de fausser ou de restreindre le libre jeu de la concurrence devant exister entre pharmaciens officinaux. Il conviendra donc, dans une première section, de déterminer dans quelle mesure les pharmaciens officinaux peuvent être sanctionnés sur ce fondement[2] par le Conseil de la concurrence.

 

De telles pratiques peuvent également justifier des sanctions disciplinaires, et ce notamment sur le fondement de l’article R. 5015-34 du Code de déontologie qui met à la charge des pharmaciens d’officine des devoirs de confraternité, solidarité et loyauté.

A cet égard, ainsi que l’a rappelé le Conseil de la concurrence, les stipulations de l’article           R. 5015-34 précité n’interdisent pas aux pharmaciens de se faire concurrence[3].

 

 

  • D’autre part, au-delà des règles concurrentielles de droit commun, il convient de souligner l’existence de certaines ententes directement liées à son activité de dispensation de médicaments, auxquelles le pharmacien peut être tenté de participer. Nonobstant le caractère anticoncurrentiel que celles-ci peuvent revêtir, ces pratiques présentent essentiellement un danger pour la santé publique dans la mesure où elles se réalisent au détriment du patient. Il s’agit des pratiques de compérage et de colportage.

 

Ainsi, ces pratiques sont non seulement interdites par le Code de déontologie, et donc susceptibles d’être sanctionnées par le Conseil de l’Ordre, mais aussi par le Code de la santé publique, qui les a érigées en infraction pénale. Nous étudierons donc successivement les ententes illicites de l’article 7, puis les pratiques interdites par le Code de la santé publique.

En savoir + Ententes illicites entre pharmaciens


[1] L’exploitation abusive de position dominante n’est pas envisageable s’agissant de la concurrence que peuvent se faire les pharmaciens d’officine, dans la mesure où l’existence d’une domination sur le marché considéré ne peut être exercée ni par une seule officine sur les autres, et ce compte tenu de l’atomicité de l’offre réalisée, ni par un groupement de pharmaciens, puisque les membres de ce dernier ne se trouvent pas en situation de se faire concurrence. L’exploitation abusive d’un état de dépendance économique n’est pas non plus envisageable dans la mesure où, compte tenu du principe d’indépendance présidant leur activité (énoncé à l’article R. 5015-3 du Code de déontologie), aucun lien de dépendance économique ne peut exister entre elles.

[2] Sur la nature  juridictionnelle du Conseil de la concurrence, cf. supra. Introduction générale.

[3] Cf. Cons. Conc., déc. n° 90-D-08, précité ; le Conseil a notamment précisé que l’article R. 5015-34 n’imposait pas « à un pharmacien de pharmacien d’adopter des jours et des heures de fermeture identiques à ceux convenus par ses confrères ». Cette solution est notamment à rapprocher des décisions du Conseil d’Etat dans les arrêts « Caro » et « Thomas » des 16 octobre 1964 et 11 janvier 1980, précité, cf. supra 2ème Partie, Chapitre 1er.