Il résulte des articles L. 581-3 et  L. 581-19 du code de l’environnement que ne peut recevoir la qualification d’enseigne que l’inscription, forme ou image apposée sur la façade ou devanture du lieu même où s’exerce l’activité, tandis que doit être considérée comme une préenseigne toute inscription, forme ou image qui, se dissociant matériellement du lieu de l’activité, indique sa proximité à l’attention du public.

Pour l’application de l’article L. 581-3 du code de l’environnement, l’immeuble mentionné au 2° sur lequel est apposée une enseigne désigne la façade ou devanture où s’exerce l’activité, et non l’ensemble de bâtiments, délimité par une ou plusieurs voies publiques, dans lequel est installé l’établissement.

La qualification d’enseigne ou de préenseigne relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

En savoir + Conseil_d_État_2ème_et_7ème_sous-sections_réunies_04_03_2013_353423