Photo 061 Le cheval, un animal de rente normal…

 

Depuis l’ordonnance du 20 janvier 2011, l’éleveur ne peut plus réaliser sur ses animaux le moindre acte qui aurait  « pour objet de déterminer son état physiologique », par exemple, constater l’existence d’une simple boiterie.

Cependant, ce texte est venu apporter une exception au bénéfice de l’éleveur qui serait « propriétaire ou détenteur professionnel d’animaux relevant d’espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, ou leur salarié ».

A cette condition, il pourra pratiquer certains actes de médecine ou de chirurgie dont la liste est fixée par arrêté.

 

Le 5 octobre 2011, le Ministre chargé de l’agriculture a pris cet arrêté (qui fait d’ailleurs l’objet d’un recours par plusieurs associations d’éleveurs d’équidés, notamment au motif que celui-ci interdit aux éleveurs d’équidés de réaliser tout constat d’aptitude à la reproduction et constats de gestation).

 

Au vu de l’importance de cette dérogation, le Groupement des Entreprises du Secteur Cheval en Agriculture, le GESCA, s’inquiète de l’exclusion des équidés de la catégorie « des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine », et donc de la dérogation prévue par l’ordonnance au bénéfice des éleveurs d’équidés.

 

Cette inquiétude est fondée sur plusieurs points :

– D’une part, si le projet d’arrêté visait expressément les équidés pour chaque exclusion de compétence prévue, à savoir la castration et  les constats de gestation et d’aptitude à la reproduction, le texte définitif ne mentionne plus l’espèce équine.

 

Le cheval est ainsi le seul animal de rente à ne pas être cité dans ce texte.

 

Gageons qu’en cas de poursuites d’un éleveur d’équidés devant un juridiction répressive pour exercice illégal de la médecin vétérinaire, le juge accepte de prendre en considération le projet d’arrêté pour reconnaître que l’espèce équine fait bien partie « des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine ».

 

Malheureusement, dans un tel cas de figure, d’autres éléments viennent plaider en faveur d’une exclusion du cheval « des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine ».

 

– D’autre part, rappelons qu’il existe une possibilité pour le propriétaire d’un équidé de décider de sa sortie définitive de la consommation humaine, soit par choix idéologique, soit à la suite de l’administration de traitements médicamenteux (traçabilité, principe de précaution).

 

Il est évident que les conséquences d’une sortie des équidés non motivée par un traitement médicamenteux détériorent le statut du cheval comme animal de rente, et l’éloigne d’autant plus « des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine ».

 

 

Le GESCA se bat pour écarter une telle pratique, et propose différentes solutions telles que :

– l’obligation de visa du vétérinaire sur le livret justifiant la sortie définitive d’un équidé.

– le refus de la mise en place d’une possibilité de sortie des animaux sur la déclaration de naissance.

– l’étude, avec les représentants de la profession de vétérinaire, d’un délai de latence de 6 mois pour une réinsertion dans la filière viande des équidés écartés, et ce dans le respect de la réglementation européenne actuelle.

 

– Enfin, nous ajouterons également quela Francea été condamnée le 8 mars dernier parla Courde Justice de l’Union Européenne CJUE sur une mauvaise application du taux réduit de TVA aux chevaux et aux activités équestres.

 

La Coura notamment considéré que, « en appliquant un taux réduit de TVA aux opérations relatives aux équidés, et notamment aux chevaux, lorsqu’ils ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 à 99 et de l’annexe III de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ».

 

Ainsi, selonla CJUE, certains équidés ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole.

 

La Coura-t-elle sous entendu qu’il était normal pour l’espèce équine de ne pas être « destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole » ?

 

Force est donc de constater que, malgré les efforts de la filière pour marquer son appartenance au monde agricole, le cheval est trop souvent marginalisé par rapport aux autres animaux de rente.

 

La destination des équidés, au delà de l’utilisation qui en est faite, doit être réaffirmée sans cesse : il s’agit bien d’un animal de rente « normal », dont la chair ou les produits sont « normalement » destinés à la consommation humaine.