La mise à disposition d’installations équestres, à titre personnel et exclusif sans autres occupants au profit d’un bénéficiaire  exerçant dans les lieux une activité de dressage, doit être requalifiée en bail rural.

 

En savoir + Cour_de_cassation_civile_Chambre_civile_3_17_septembre_2013_12-20.491_Inédit