L’irrégularité de la composition d’une formation de jugement, quel qu’en soit le fondement, peut être invoqué à toute étape de la procédure, y compris devant le juge de cassation. Le fait de ne pas avoir exercé son droit de récusation prévu par l’article L. 4234-2 du code de la santé publique avant la clôture des débats devant les premiers juges, n’implique pas que le pharmacien ne puisse se plaindre en appel de ce que la juridiction de première instance n’était pas régulièrement composée.

 

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