Le pharmacien d’officine est bien souvent amené, au cours de sa vie professionnelle, à se protéger contre la concurrence de ses confrères.

 

Le Code de déontologie, prenant acte de la nécessité d’une telle protection, a mis une obligation de non-réinstallation à la charge du pharmacien ayant assisté, remplacé, ou secondé le titulaire de l’officine, laquelle est prévue par l’article R. 5015-37 dudit Code.

 

Bien que cette protection soit en partie garantie par le Code de déontologie, elle résulte en pratique d’un rapport contractuel entre deux ou plusieurs pharmaciens ou entre un pharmacien et son collaborateur.

 

Le pharmacien d’officine va s’entendre conventionnellement avec l’un de ses confrères pour que celui-ci ne lui fasse pas une concurrence injuste. Cet accord se traduira par la rédaction d’une clause de non-concurrence, dont l’objet sera d’interdire l’exercice d’une activité pouvant faire concurrence à l’autre partie voire également à des tiers, soit pendant la durée des relations contractuelles, soit après leur expiration.

 

Une telle entente procède bien évidemment du souci de sauvegarder la clientèle.

 

Ces clauses contractuelles recèlent cependant plusieurs dangers. D’une part elles portent atteinte au principe de la libre concurrence, et d’autre part elles portent atteinte à l’une des libertés les plus fondamentales de notre temps, la liberté d’entreprendre. Ainsi, sans condamner ces stipulations contractuelles, le droit positif les valide sous réserve de respecter des conditions restrictives qui seront ci-dessous développées.

 

Chaque contrat dans lequel est insérée une clause de non-concurrence comporte des règles propres qu’il conviendra d’étudier successivement, tant au regard du droit commun que du droit pharmaceutique, qui ici encore a su laisser une empreinte bien particulière, notamment par l’article R. 5015-37 du Code de la santé publique dont il convient d’emblée d’examiner la portée.

 

Ainsi, au-delà d’une protection offerte par le Code de déontologie, le pharmacien d’officine va également chercher dans différentes situations à se protéger conventionnellement contre une concurrence qualifiée d’injuste.

En savoir +L’obligation de non concurrence entre pharmaciens