Des conditions générales de réalisation de publicité ont été édictées par le Code de la santé publique, celles-ci apparaissent comme étant manifestement restrictives[1].

 

Ces règles doivent être respectées par le pharmacien d’officine, tant en ce qui concerne la publicité réalisée à l’extérieur de l’officine, que la publicité faite à l’intérieur de celle-ci, et notamment en faveur des médicaments et autres produits ou articles dont il peut faire la vente.

 

Si certaines offres de services sont interdites, d’autres sont autorisées, dès lors qu’elles respectent, tant les règles de droit commun que celles du droit pharmaceutique, principe rappelé par l’article R. 5015-30 du Code de déontologie.



[1] Notons que de telles restrictions ne méconnaissent pas le principe de la libre circulation des marchandises, dans la mesure où celles-ci s’appliquent à l’ensemble des opérateurs et produits qu’ils soient nationaux ou non, cf. C.J.C.E., 15 décembre 1993, « Rutte Hünermund et autres c/ Landesapothekerkammer Baden-Württemberg », aff. C-242/22, JOCE, n° IC 18/17, du 21 janvier 1994 ; Bulletin de l’Ordre des pharmaciens, 1994, n° 343, p. 223-224.

 

En savoir + : Principes généraux applicables à la publicité en faveur des officines